Art. I – PREAMBULE
Art. II – OBJET
Art. III – CHAMP D’APPLICATION
Art. IV – PRODUITS
Art. V – COMMANDE
Art. VI – PAIEMENT
Art. VII – LIVRAISON
Art. VIII – ANNULATION & RETRACTATION
Art. IX – RETOUR & REMBOURSEMENT
Art. X – GARANTIES
Art. XI – RESPONSABILITES
Article XII – DROITS
Article XIII – DONNEES PERSONNELLES
Article XIV – PREUVE
Article XV – INVALIDITE PARTIELLE
Article XVI – LITIGES
Article XVII – COORDONNEES
Art. I – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « C.G.V. », s’appliquent exclusivement entre :
– l’auto-entreprise Photo Memory, désignée ci-après « Photo Memory », créée et déclarée par Stéphan Julienne sous le numéro de SIRET 519 915 086 00010, et dont le siège est situé 39 rue Manin, dans le XIXe arrondissement de Paris, en France, d’une part.
– toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site Internet www.photo-memory.eu, désigné ci-après le « Site », d’autre part. Cette personne physique ou morale, sera dénommée ci-après « Client ».
Le droit de référence des présentes C.G.V. est le droit français. La langue de référence est le français, et seules les présentes C.G.V. en français font foi.
Le Client est invité à prendre régulièrement connaissance des C.G.V. pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
Art. II – OBJET
Les C.G.V. décrites dans le document présent ont pour objet de préciser les modalités et les conditions de commande sur le site Internet www.photo-memory.eu, et seulement sur ce site Internet.
Ces C.G.V. prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières que Photo Memory n’aura pas expressément agréées.
Art. III – CHAMP D’APPLICATION
Photo Memory se réserve le droit de modifier ses C.G.V. à tout moment, notamment pour rester en conformité avec les derniers textes de loi. En conséquence, les conditions applicables pour chaque achat sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client. Les adaptations et/ou les modifications éventuelles ne sont applicables que pour les commandes postérieures à ces mêmes adaptations et/ou modifications.
La commande d’un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site n’est effective qu’après acceptation, sans restriction et/ou sans réserve, des présentes C.G.V. par le Client. Cette acceptation, irrévocable, se fait par le biais d’un double-clic dont le principe est précisé dans l’article V ci-dessous.
En achetant un article sur le Site, le Client reconnaît remplir l’une ou l’autre de ces conditions au moment de sa commande :
– être majeur au regard de la loi en vigueur et ne pas être sous tutelle ou curatelle
– être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.
Art. IV – PRODUITS
Sauf précision contraire, les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de sa consultation par le Client.
– Descriptif
Ces produits sont présentés et décrits en français, avec le plus grand soin afin de satisfaire au mieux le besoin d’information du Client avant achat. Néanmoins, il est possible que des erreurs ou des omissions non substantielles figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Les images qui illustrent chaque produit n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Photo Memory attire l’attention du Client sur le fait que les couleurs des images de chacun des produits proposés sur le Site peuvent varier en fonction des écrans utilisés pour visualiser lesdits produits, et présenter par conséquent des différences avec les couleurs réelles. Dans ce cas, la responsabilité de Photo Memory ne saurait et ne pourrait être engagée.
– Disponibilité
Les produits mis en vente par Photo Memory sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La rareté de chacun des produits, conjuguée pour plusieurs desdits produits à leur unicité, entraîne la plupart du temps une disponibilité à un seul exemplaire au moment de la mise en vente. Ce que le Client reconnaît et accepte et ce dont Photo Memory ne saurait et ne pourrait être tenu pour responsable.
Le Client est informé de la disponibilité de chaque produit sur la page spécifique à chacun des produits proposés sur le Site. Dans le cas d’un produit indisponible, un message informe le Client de cette situation sur la page dudit produit publiée sur le Site.
– Prix
Le prix de chacun des produits disponibles sur le Site est précisé en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de préparation logistique et de livraison ne sont pas inclus. Ils restent à la charge du Client, sauf mention particulière ou conditions spéciales stipulées sur le Site.
Les produits sont facturés aux conditions tarifaires appliquées sur le Site au moment de la commande. Photo Memory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de télécommunication engendrés lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site restent également à la charge du Client et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation et d’aucun dédommagement, de quelque nature que ce soit.
Art. V – COMMANDE
Rappel : toute commande passée sur le Site vaut acceptation, sans restriction et/ou sans réserve, des présentes C.G.V. par le Client.
-Déroulé
La commande d’un ou plusieurs produits se fait via le Site. Le Client doit respecter formellement le déroulé du processus de commande et fournir les informations nécessaires pour que sa commande soit prise en compte et pouvoir effectuer son paiement. Néanmoins, le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande durant ce même processus.
La validation de la commande sur le Site passe impérativement par l’acceptation expresse et irrévocable des présentes C.G.V. Le Client doit pour cela procéder au « double-clic ». Un premier clic pour cocher la case confirmant que le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de Photo Memory, et qu’il les accepte. Un deuxième clic pour valider cette acceptation expresse et irrévocable ainsi que les informations fournies pour la livraison du ou des produits.
Ce « double-clic » vaut signature électronique entre les parties, au même titre qu’une signature manuscrite. Elle donne valeur au bon de commande qui doit être impérativement assorti du règlement total pour que l’achat soit validé.
– Confirmation
A l’issue du processus de commande et du paiement, un message de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité…) sera adressé au Client par Photo Memory. Cela suppose que le Client accepte l’usage du courrier électronique pour recevoir le ou les messages relatifs à son achat.
Une facture imprimée sur support papier sera remise également lors de la livraison du ou des produits.
– Réserves
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, Photo Memory se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime. Que ce soit notamment pour un problème de paiement passé ou présent, pour un problème prévisible de livraison, pour une commande anormale, pour une commande abusive ou tout autre acte ou risque suspect préjudiciable à Photo Memory. Que ce soit aussi pour une commande qui ne se conformerait pas, d’une quelconque façon que ce soit, aux dispositions des présentes C.G.V.
Les procédures de vérification de Photo Memory peuvent entraîner des demandes de justificatifs supplémentaires avant traitement de la commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à fournir. Sa commande sera irrémédiablement considérée comme annulée en cas de non réception de ces documents (dans un délai de 24 heures suivant la demande formulée par Photo Memory) ou de réception de documents jugés non conformes.
Art. VI – PAIEMENT
Les produits du Site sont exclusivement payables comptant, le jour de la commande effective. La transaction est réalisée exclusivement en euros (€).
– paiement par PayPal
Le mode de paiement privilégié sur le Site est la plateforme de paiement sécurisé PayPal. Le Client doit pour cela utiliser sa carte bancaire, qu’il soit inscrit ou non au service PayPal. Les numéros de carte bancaire communiqués au moment du règlement sont connus et gérés exclusivement par les serveurs sécurisés de la société PayPal.
L’achat du ou des produits sur le Site ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaires de la société PayPal auront traité favorablement la transaction. L’opération ne prend que quelques secondes et reste du seul ressort de la société PayPal. En cas de rejet du paiement par les centres de paiement bancaires de la société Paypal, la commande connexe sera irrémédiablement considérée comme annulée par Photo Memory.
A aucun moment, Photo Memory ne peut prendre connaissance des numéros de carte bancaire communiqués par le Client. A aucun moment, lesdits numéros ne transitent par le Site. En conséquence, Photo Memory ne peut être tenu pour responsable du moindre incident ou litige entre le Client et la société PayPal.
– paiement par chèque bancaire
Ce mode de paiement n’est possible que si le Client possède un compte dans une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque devra être libellé à l’ordre de S. Julienne et adressé à Photo Memory, 39 rue Manin, 75019 Paris.
La commande du Client sera réservée pendant 5 jours à compter du jour de passage de la commande. Si Photo Memory ne reçoit pas le chèque dans le délai imparti, ladite commande sera irrémédiablement considérée comme annulée. Tout chèque reçu au-delà du délai de 5 jours sera renvoyé dès réception.
Une commande payée par chèque ne sera traitée qu’après réel encaissement des fonds par Photo Memory. Le délai d’expédition sera recalculé en conséquence, à partir du jour même de l’encaissement.
– virement bancaire
Le Client peut aussi avoir recours au virement bancaire. Dans ce cas, il doit utiliser le formulaire de contact figurant sur la page descriptive de chaque produit pour informer Photo Memory de son intention d’utiliser ce mode de paiement pour passer commande. Il prend soin à cette occasion de bien préciser son adresse électronique et son adresse de livraison. Photo Memory communiquera alors au Client, par courrier électronique, le montant total de la commande, incluant le prix du ou des produits, les frais de préparation logistique et de livraison appliqués en fonction du pays de destination, ainsi que les coordonnées bancaires du compte de destination du virement.
La commande du Client est réservée pendant 5 jours à compter du jour de passage de la commande. Si au-delà de ce délai, le virement bancaire n’a pas été constaté sur le compte de destination indiqué par Photo Memory, ladite commande sera irrémédiablement considérée comme annulée.
Une commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception des fonds. Le délai d’expédition sera recalculé à partir de cette même date de réception.
Art. VII – LIVRAISON
– Lieu
Photo Memory livre par défaut en France métropolitaine et en Corse, dans la plupart des Dom-Tom, ainsi que dans les pays et principautés suivants : Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour un pays de livraison différent de ceux cités ci-dessus, il est demandé de contacter Photo Memory par l’intermédiaire du Site exclusivement.
La livraison du ou des produits commandés est effectuée à l’adresse de livraison précisée par le Client lors du passage de commande sur le Site. Cette adresse est impérativement l’adresse de résidence du Client ou de la personne à qui il destine le ou les produits commandés. La livraison ne peut se faire en aucun cas à un hôtel, à une boîte postale.
Dans le cas d’une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Photo Memory se réserve le droit de contacter la personne indiquée à l’adresse de livraison.
Photo Memory attire particulièrement l’attention du Client sur le fait qu’il est du seul ressort dudit Client de communiquer sur le Site, avec précision et exactitude, les informations demandées pour la livraison. Lors du processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier ses informations et, le cas échéant, de les corriger. Des erreurs et/ou des imprécisions dans l’adresse de livraison pourront entraîner un retard dans la livraison de la commande ou rendre impossible toute livraison de cette même commande. Photo Memory ne saurait et ne pourrait en être tenu pour responsable.
Les frais liés au ré-acheminement de la commande vers le même destinataire, vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du Client.
– Délais
Photo Memory se réserve le choix du transporteur pour l’acheminement et la livraison des commandes, quelle que soit la destination. Les conditions d’acheminement et de livraison étant de la responsabilité du transporteur, Photo Memory ne peut être tenu responsable des retards et dommages infligés à la commande du Client, pas plus que de leur(s) conséquence(s), de quelque nature que ce soit.
Le délai de livraison précisé ci-dessous pour chaque produit proposé sur le Site comprend le temps de préparation logistique de la commande et le temps d’acheminement moyen communiqué par le transporteur, selon la zone géographique de destination. Pour la France, il est de 3 jours (72 heures). Pour les Dom-Tom, il est de 4 jours (96 heures). Pour les pays de l’Union européenne, il est de 8 jours. Pour le reste du monde, il est de 15 jours, mais peut varier de manière significative selon les formalités douanières. Ce dont Photo Memory ne pourrait être tenu pour responsable.
Ces délais s’appliquent, sauf cas de force majeure et/ou sauf indication(s) contraire(s) (inventaire, maintenance technique, congés, etc.) stipulée(s) sur le Site. Pour le cas d’une commande effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d’expédition sera établi à compter du jour ouvré suivant.
– Modalités
Chaque commande passée avant midi (12h00, heure de Paris), du lundi au vendredi, est préparée et expédiée le jour même. La livraison intervient généralement aux heures du bureau. Le Client est donc invité à s’assurer d’une présence à l’adresse de livraison choisie pour réceptionner sa commande. En cas d’absence, le Client sera averti par un avis de passage du transporteur et devra se conformer aux indications dudit transporteur pour prendre possession de sa commande.
Dans le cas du retour d’une commande par le transporteur pour livraison non effectuée, Photo Memory remboursera le Client du montant de ladite commande, exception faite des frais de livraison si les informations communiquées par le Client au moment de la commande sont erronées ou incomplètes et/ou si le Client ne retire pas sa commande auprès du transporteur dans le délai imparti par ce même transporteur. Ce remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande par Photo Memory. La même commande pourra néanmoins être ré-acheminée à la demande du Client, et selon les dispositions précisées à l’article VII.
– Réception
Photo Memory s’attache à emballer les produits commandés avec le plus grand soin et la plus grande protection. En aucun cas, Photo Memory ne pourra être tenue pour responsable de la dégradation des produits survenue au cours du transport.
Au moment de la réception, le Client ou tout autre destinataire de la commande est tenu de vérifier l’état de l’emballage. Si l’état de l’emballage n’est pas parfait, le Client devra l’ouvrir en présence du transporteur afin de vérifier l’état du ou des produits commandés. Le cas échéant, ledit Client ou destinataire devra préciser les dommages constatés sur le document de livraison du transporteur et refuser la commande.
Dans le cas précis de l’acheminement en Colissimo suivi par la Poste, le Client doit, conformément à la procédure Colissimo, refuser le ou les produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste via le formulaire dédié (constat 170). Le Client devra également signaler et motiver à Photo Memory le refus de la livraison dans un délai de 48 heures, à compter de la date de refus formulé auprès de la Poste. Soit via le formulaire de contact du Site. Soit par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans l’article XVII ci-dessous.
Le respect strict et précis de cette procédure est une condition incontournable pour que la réclamation du Client puisse être valable auprès du transporteur.
Art. VIII – ANNULATION & RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Le délai de 7 jours francs court à compter de la date de réception des produits, attestée par la signature du bordereau de livraison. Si le délai de 7 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit retourner le ou les produits concernés en se conformant aux dispositions détaillées dans l’Article IX, ci-dessous.
Photo Memory attire particulièrement l’attention du Client sur ces 3 points :
– en aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne peut être abusif,
– les produits doivent impérativement être retournés à Photo Memory dans leur état d’origine (emballage, support, accessoires, etc.), dûment emballés,
– tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali, restauré, décollé, recollé, coloré, colorié, entièrement ou partiellement détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé,
Art. IX – RETOUR & REMBOURSEMENT
Le ou les produits à retourner sont à expédier à l’adresse précisée à l’article XVII des présentes C.G.V.
Le ou les produits retournés dans le cadre des dispositions détaillées dans l’article VIII doivent être accompagnés de la facture d’origine, et placés dans un emballage fermé et adapté pour garantir leur protection durant l’acheminement du retour.
Il revient au Client de prendre en considération tous les risques inhérents à l’acheminement du retour et de prendre les mesures nécessaires pour que le ou les produits retournés arrivent à destination ET dans leur état d’origine. Dans le cas contraire, Photo Memory ne pourra pas procéder au remboursement ou à un quelconque dédommagement.
Sauf disposition contraire précisée dans l’un des articles des présentes C.G.V., le coût du retour est intégralement à la charge du Client. Photo Memory adressera au Client un message par courrier électronique pour confirmer la bonne réception du ou des produits retournés.
Dans un souci de bonnes relations commerciales, Photo Memory invite le Client qui souhaiterait avoir plus d’informations sur la procédure à suivre, à entrer en relation avec Photo Memory via le formulaire de contact du Site ou le numéro de téléphone communiqué dans l’article XVII.
– Remboursement
Le remboursement du ou des produits retournés dans le cadre des dispositions détaillées dans l’article VIII sera effectué auprès du Client dans un délai maximum de 30 jours.
Le paiement au Client sera effectué via la plateforme de paiements sécurisée Paypal si le service a été utilisé à l’origine pour le règlement de la commande, et si le Client possède un compte Paypal. Dans le cas contraire, le mode de règlement privilégié sera le chèque. Le Client ne manquera pas alors de confirmer l’adresse d’expédition dudit chèque.
Quel que soit le mode de remboursement utilisé, un message sera adressé au Client par courrier électronique pour l’informer de l’opération.
Art. X – GARANTIES
Photo Memory attire l’attention du Client sur le fait que les produits proposés à la vente ne sont pas des produits neufs. En conséquence, lesdits produits peuvent présenter des défauts liés à leur usage, à leur manipulation et à leur conservation passés, ce dont en aucun cas Photo Memory ne pourrait être tenu pour responsable. Les produits proposés à la vente par Photo Memory bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité constatée par rapport à la description et à la présentation de référence sur le Site, un produit pourra faire l’objet d’un retour et d’un remboursement selon les modalités précisées à l’article IX des présentes C.G.V.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– le ou les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans la description d’un produit.
– les défauts et leurs conséquences dus à une intervention du Client ou d’un tiers, professionnel ou non.
– les défauts et leurs conséquences liées à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
– le remplacement des accessoires éventuellement associés à un produit.
Art. XI – RESPONSABILITES
Les produits proposés par Photo Memory sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Photo Memory ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison.
Avant de procéder à une commande sur le Site, il revient au Client de vérifier auprès des autorités du pays de livraison les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits concernés.
En passant sa commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qui lui sont demandées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Photo Memory ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits achetés.
Photo Memory ne saurait et ne pourrait être tenu pour responsable de dommages provoqués par un mauvais usage et/ou mauvais stockage du ou des produits achetés par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, Photo Memory ne pourra être tenue pour responsable si une mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est le résultat d’un cas de force majeure, événement extérieur imprévisible et irrésistible, que ce soit notamment une perturbation, une grève partielle ou totale des services postaux et/ou des moyens de transport et/ou de communication, un accident, un incendie, une guerre ou encore tout autre événement provoqué par une catastrophe naturelle.
La consultation du Site, sur un ordinateur ou tout autre équipement électronique de communication, implique du Client une connaissance et une acceptation des risques informatiques éventuels auxquels il peut être confronté. A savoir, une rupture de l’accès au Site, la contamination du support de consultation par des virus informatiques, le détournement de données, l’usurpation d’identité, et de manière plus générale tous les cas de force majeure ou fait du tiers qualifiés comme tels par les tribunaux.
De la même manière, la responsabilité de Photo Memory ne saurait être engagée et reconnue quant au contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes du Site pourraient renvoyer, ainsi que des incidents et/ou dommages de toutes natures que le Client pourrait subir en consultant l’un de ces sites.
Article XII – DROITS
– droit sur l’œuvre
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît et accepte qu’il achète un produit et non les droits sur l’œuvre reproduite sur le support. Les droits sur chaque produit acheté sont limités à un droit d’usage privé, et excluent tout droit de représentation et de reproduction.
L’auteur de chaque produit présenté sur le Site conserve entière propriété des droits d’auteur sur son œuvre, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des produits présentés sur le Site appartiennent à leurs auteurs. Leur autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
– le droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments textuels, graphiques, visuels et sonores présents sur le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ils sont propriétés exclusives de Photo Memory.
Tout lien vers le Site, qu’il soit autorisé de façon tacite ou non, devra être retiré si Photo Memory en fait la demande expresse.
Article XIII – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement 1411990. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour cela d’en informer Photo Memory par courrier postal ou courrier électronique, aux adresses indiquées à l’article XVII ci-dessous.
Tous les renseignements communiqués sur le Site par le Client sont traités de façon strictement confidentielle. Ces informations sont nécessaires pour notre service de relation client et le bon déroulement de chaque commande. En aucun cas, elles ne sont communiquées à un tiers, sans accord exprès du Client.
Photo Memory attire l’attention du Client sur le fait que le système du cookie est utilisé par le Site. Ce type de fichier informatique, déposé de façon automatique et inoffensive sur l’ordinateur du Client, permet audit Client de retrouver facilement ses informations nominatives lors de ses prochaines visites sur le Site. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de ce service de personnalisation, il garde à tout moment la possibilité de rejeter les cookies en réglant le programme de navigation qui lui permet d’accéder au Site.
Article XIV – PREUVE
Les données enregistrées par le Site valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Photo Memory et ses Clients.
Photo Memory d’une part, et le Client d’autre part, s’accordent sur le fait que les messages de courrier électronique échangés entre l’un et l’autre valent preuve de la teneur des échanges ainsi que, le cas échéant, de leurs engagements, notamment pour ce qui est de la transmission et de l’acceptation de chaque commande.
Les données enregistrées par la plateforme de paiement sécurisé PayPal constituent la preuve des transactions financières.
Article XV – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions précisées dans les présentes C.G.V. étaient jugées comme illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces mêmes C.G.V., sauf si ces dispositions venaient à présenter un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article XVI – LITIGES
Dans le cas d’un litige émanant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente relation contractuelle, le Client et Photo Memory s’engagent l’un et l’autre à rechercher une solution à l’amiable. Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents.
Photo Memory
39 rue Manin
75019 Paris
France
Tél. : +33.(0)6.808.700.43.
(heure d’accès : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
prix d’appel variable selon opérateur depuis la France métropolitaine)
